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CONDITIONS

Dernière mise à jour : 23 juin 2020  

  1. Acceptation des conditions

1.1 Les présentes conditions constituent une entente exécutoire passée entre vous ou au nom d’une entité (vous), et Unified Heart Productions Foundation, située au 1000 rue de la Gauchetière Ouest, bureau 3700, Montréal, Québec  H3B 4W5 Canada (nous), concernant votre accès et votre utilisation du site Web UHPF (https://unifiedheartproductionsfoundation.org/) de même que de toute application connexe (le site).  

Le site offre les services suivants : Nous vendons les produits de la marque Leonard Cohen. (services) Vous convenez d’avoir lu et compris ces conditions en accédant à ce site et à ses services, et accepté de vous y soumettre.  

Si vous refusiez l’une ou l’autre de ces conditions, il vous serait interdit d’utiliser ce site et ces services, et vous devriez mettre immédiatement fin à cette utilisation. Nous recommandons d’imprimer une copie de ces conditions pour consultation ultérieure.  

1.2 Les politiques complémentaires établies à la section 1.7 ci-dessous, ainsi que tout document et condition complémentaire qui pourraient être affichés sur le site de temps à autre, sont expressément incorporés par renvoi.  

1.3 Les présentes conditions peuvent être modifiées en tout temps. La version mise à jour de ces conditions sera indiquée par la date de mise à jour « révisée » et cette version mise à jour prendra effet aussitôt qu’elle est accessible. Il vous incombe de rester au fait des mises à jour de ces conditions. Votre utilisation du site constitue une acceptation implicite de ces changements.  

1.4 Le site pourrait être modifié de temps à autre pour tenir compte des changements apportés à nos produits, de l’évolution des besoins de nos usagers ou de nos priorités commerciales.  

1,5 L’information fournie sur le site n’a pas pour but d’être distribuée ou utilisée par toute personne ou entité que ce soit de toute compétence ou tout pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à un règlement ou qui pourrait nous assujettir à quelque inscription obligatoire que ce soit dans cette compétence ou ce pays.   

1.6 Le site s’adresse aux usagers âgés d’au moins 18 ans. Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous n’avez pas le droit de vous inscrire à ce site ou d’utiliser ses services sans la permission de vos parents. 

1.7 D’autres politiques régissent également votre utilisation du site :    

  • Notre Énoncé de confidentialité https://unifiedheartproductionsfoundation.org/pages/privacy-policy établit les conditions de traitement de toutes les données personnelles que nous recueillons sur vous ou que vous nous fournissez. L’utilisation du site constitue le consentement à ce traitement et la garantie que toutes les données fournies sont exactes.    
  • Les modalités de l’offre s’appliquent à toute vente de biens physiques effectuée sur le site https://unfiedheartproductionsfoundation.org/terms
  • Certaines parties du site exigent le paiement de frais.     
  1. Utilisation acceptable  

2.1 Vous ne pouvez accéder au site ou l’utiliser à toute fin autre que celle à laquelle nous offrons le site et nos services. Le site ne peut servir à quelque entreprise commerciale que ce soit, sauf à celles que nous appuyons ou approuvons expressément.  

2.2 À titre d’usager du site, vous convenez de ne pas :

  • extraire systématiquement les données ou tout autre contenu du site pour les fournir à une base de données ou à un répertoire sans notre permission écrite;
  • exploiter sans autorisation le site, y compris la collecte de noms d’usager ou d’adresses électroniques des usagers afin d’envoyer des courriels non sollicités ou de créer des comptes d’usager sous de faux semblants;
  • avoir recours à un commissionnaire d’achat pour faire des achats sur le site;
  • utiliser le site pour faire la promotion ou vendre des biens et des services;
  • circonvenir, désactiver ou entraver de quelque façon que ce soit les dispositifs de sécurité liés au site, y compris les dispositifs qui bloquent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou d’appliquer ces limites à l’utilisation;
  • participer sans autorisation à l’incorporation du site ou à l’établissement de liens y menant;
  • duper, frauder ou tromper, nous et les autres usagers, particulièrement dans toute tentative pour obtenir des renseignements délicats comme le mot de passe des comptes;
  • faire un usage abusif de nos services de soutien, ou soumettre de faux rapports d’abus ou de méfait;
  • participer à toute utilisation automatisée du système, comme le recours à des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou à l’extraction de données, à un robot d’extraction de données ou à tout autre outil semblable de collecte ou d’extraction des données;
  • faire obstruction, interrompre ou créer un fardeau indu pour le site, les réseaux et les services connectés au site;
  • vendre ou transférer autrement votre profil;
  • tenter de se faire passer pour un autre usager ou une autre personne, ou utiliser le nom d’usager d’un autre usager;
  • utiliser tout renseignement issu du site afin de harceler ou de tromper une autre personne ou de lui nuire;
  • utiliser le site ou son contenu dans toute manœuvre pour nous faire concurrence ou pour monter une entreprise lucrative ou commerciale;
  • décompiler, démonter ou faire l’ingénierie inverse de tout logiciel qui compose notre site ou qui en fait autrement partie;
  • promouvoir des produits ou services non voulus par nous;
  • fausser l’expérience, les compétences, les habiletés ou les renseignements d’un usager;
  • menacer les usagers de faire des commentaires négatifs ou offrir des services à seule fin de faire des commentaires élogieux aux usagers;
  • utiliser le site pour enfreindre d’autres lois et règlements applicables;
  • dénigrer, nuire ou autrement causer préjudice, à notre avis, à nous ou au site;
  • avoir recours, lancer ou participer à toute utilisation automatisée du système, comme le recours à des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, des robots, des extracteurs ou aspirateurs de site Web ou tout autre outil semblable de collecte ou d’extraction des données;
  • téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou transmettre) des virus, des chevaux de Troie, ou tout autre matériel qui entrave l’utilisation ou la jouissance continue du site, ou tout matériel qui agit comme mécanisme, actif ou passif, de collecte ou de transmission des données;
  • copier ou adapter les logiciels du site y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code;
  • effacer l’avis relatif au droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété du contenu;
  • harceler, importuner, intimider ou menacer nos employés, nos agents ou tout autre usager;
  • tenter d’accéder à toute partie du site qui vous est interdite;
  • prétendre faussement avoir une relation avec nous ou avec toute autre compagnie.  
  1. Renseignements que vous nous fournissez

3.1 Vous déclarez et garantissez que : (a) tout renseignement relatif à l’inscription soumis est vrai, exact, actuel et complet, et vous concerne et non un tiers; (b) vous mettrez à jour ces renseignements au besoin; (c) vous ne révèlerez pas votre mot de passe à quiconque et serez tenu pour responsable de toute utilisation de votre mot de passe et de votre compte; (d) vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter ces conditions; et (e) vous n’êtes pas un mineur dans la compétence où vous résidez ou, si vous l’êtes, vous avez obtenu la permission d’un parent d’utiliser notre site.  

Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre connait vos renseignements d’usager (comme le code d’identification ou le nom d’usager ou le mot de passe), vous devez rapidement nous en aviser à [email protected]

3.2 Tout renseignement faux, inexact, désuet ou incomplet pourrait entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte. Nous pourrions retirer ou modifier le nom d’usager que vous avez choisi si nous déterminons qu’il est inapproprié.     

  1. Notre contenu 

4.1 À moins d’avis contraire, le site et les services, y compris le code source, les bases de données, la fonctionnalité, le logiciel, le design du site Web, l’audio, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques du site (soit « notre contenu ») nous appartiennent ou nous sont licenciés, et protégés par les lois sur le droit d’auteur et la marque de commerce. 

4.2 À moins que les présentes conditions disent le contraire, aucune partie du site, des services ou de notre contenu ne peut être copiée, reproduite, regroupée, republiée, téléchargée, publiée, présentée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, licenciée ou autrement exploitée à quelque fin commerciale que ce soit sans notre autorisation écrite préalable. 

4.3 Pourvu que vous soyez autorisé à utiliser le site, nous vous accordons une licence limitée donnant accès au site et à notre contenu et vous permettons de télécharger ou imprimer une copie de toute partie à laquelle vous avez obtenu l’accès à des fins personnelles non commerciales seulement.   

4.4 Vous ne tenterez pas (a) d’accéder sans autorisation au site ou aux réseaux, serveurs ou systèmes informatiques connectés au site; ou (b) à quelque fin que ce soit, corriger des erreurs, faire des modifications, des adaptions, des ajouts ou des améliorations au site ou à notre contenu, y compris la modification des copies imprimées ou numériques que vous pourriez avoir téléchargées. 

4.5 Nous (a) préparerons le site et notre contenu avec habileté et des soins raisonnables; et (b) nous utiliserons un logiciel de détection des virus industriel pour tenter de bloquer le téléversement sur le site de tout contenu contaminé par des virus.  

4.6 Le contenu du site n’est présenté qu’à titre d’information générale seulement. Il n’a pas pour but de donner des conseils que vous pourriez exploiter. Vous devriez obtenir les conseils d’un professionnel ou d’un spécialiste avant de prendre ou de ne pas prendre toute mesure fondée sur le contenu du site.  

4.7 Bien que nous fassions tous les efforts raisonnables pour mettre à jour l’information de notre site, nous ne faisons aucune représentation ni n’offrons aucune garantie, explicite ou implicite, que notre contenu sur le site est exact, complet ou à jour.  

  1. Gestion du site     

5.1 Nous nous réservons le droit à notre entière discrétion, de (1) surveiller le site pour toute infraction aux présentes conditions; (2) de prendre les mesures juridiques appropriées contre quiconque enfreint les lois qui s’appliquent ou les présentes conditions; (3) de retirer du site ou de désactiver autrement tous les dossiers et le contenu d’une taille excessive ou qui sont d’une façon ou d’une autre un fardeau pour nos systèmes; et (4) de gérer le site de façon à protéger nos droits et notre propriété et de faciliter le fonctionnement approprié du site et des services.  

5.2 Nous ne pouvons pas garantir que le site sera sûr ou sans bogues ou virus. 

5.3 Il vous incombe de configurer votre technologie de l’information, vos logiciels et votre plateforme pour accéder au site et vous devriez installer votre propre logiciel antivirus.  

  1. Modifications du site et sa disponibilité    

6.1 Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer tout contenu du site en tout temps ou pour toute raison à notre entière discrétion et sans avis. Nous nous réservons également le droit de modifier ou de mettre fin en tout temps à tous ou partie des services sans avis.    

6.2 Nous ne pouvons garantir que le site et les services seront disponibles en tout temps. Nous pourrions avoir des difficultés avec le logiciel, le matériel ou devoir effectuer la maintenance du site, ce qui causerait des interruptions, des retards ou des erreurs. Vous acceptez que nous n’avons aucune responsabilité quelconque pour tout dommage, perte ou inconvénient causés par votre incapacité à accéder ou utiliser le site ou les services pendant tout temps d’arrêt ou interruption du site ou des services. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir et de soutenir le site ou les services ou de fournir toute correction, mise à jour ou mise à disposition. 

6.3 L’information sur le site pourrait contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux services, notamment des descriptions, les prix établis, la disponibilité et divers autres renseignements. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour l’information en tout temps et sans avis.  

  1. Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité    

7.1 Le site et les services sont fournis en l’état et selon la disponibilité. Vous acceptez que votre utilisation du site et des services se fasse à vos propres risques comme établi dans les présentes conditions. Tout engagement, garantie et condition, explicite ou implicite (y compris par statut, coutume ou usage, déterminé par l’usage ou en common law) en rapport avec le site et les services et l’utilisation que vous en faites y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites d’une qualité, d’une pertinence à une fin particulière et d’une absence de contrefaçon satisfaisantes sont exclues dans les limites imposées par la loi.  

Nous n’offrons aucune garantie ou représentation sur l’exactitude ou l’intégralité du contenu du site et ne sommes responsables (1) d’aucune erreur ou omission dans le contenu; (2) de tout accès ou utilisation non autorisés de nos serveurs ou de tout et tous renseignements personnels ou financiers hébergés dans notre serveur; (3) de toute interruption ou cessation de transmission à partir ou vers le site ou les services; ou (4) de tout bogue, virus, cheval de Troie ou analogue qui pourrait être transmis au site ou au moyen du site par toute tierce partie. Nous ne serons pas tenus pour responsables de tout retard ou défaut de conformité à nos obligations en vertu des présentes conditions si un tel retard ou défaut est causé par un événement qui échappe raisonnablement à notre contrôle. 

7.2 Notre responsabilité pour tout dommage ou perte que vous auriez subi : 

que vous soyez un consommateur ou un usager professionnel : 

  • Nous n’exclurions ni ne limiterions en aucune façon notre responsabilité envers vous s’il était illégal de le faire. Cela comprend la responsabilité pour le décès ou toute blessure corporelle causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants et pour toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle. 
  • Si nous manquions à l’obligation de ces conditions, nous serions responsables des pertes ou des dommages encourus qui seraient une conséquence prévisible de ce manquement, mais nous ne serions pas responsables de tout dommage ou perte qui ne seraient pas prévisibles au moment où vous avez commencé à utiliser le site et les services. 

Sans égard aux dispositions contraires que pourraient contenir l’Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité, notre responsabilité envers vous quelle que soit la cause et la forme de la poursuite, sera en tout temps limitée à une somme totale égale à la plus élevée de (a) 350,00 $ US ou (b) la somme que vous nous avez payée, le cas échéant, pour le site et les services pendant la période de six (6) mois avant que la cause de la poursuite se produise. Des limites et clauses de non-responsabilité s’appliqueront à la responsabilité issue de la fourniture de tout produit à nos clients qui seront établies dans nos conditions d’approvisionnement https://unfiedheartproductionsfoundation.org/terms-conditions.   

Si vous êtes un consommateur-usager professionnel : 

  • Veuillez prendre note que notre site n’est fourni qu’à des fins d’utilisation domestique et privée. Vous acceptez de ne pas utiliser notre site à des fins commerciales ou d’affaires et nous ne serons pas tenus pour responsables de toute perte de profit ou d’affaires, de l’interruption des affaires ou de la perte d’occasions d’affaires.
  • Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant et qu’il est causé par notre défaut d’utiliser des soins et une habileté raisonnables, soit nous réparerons les dommages soit nous vous verserons une indemnité.  
  • Vous avez les droits juridiques pour ce qui est des biens défectueux ou ne correspondant pas à la description. Vous pouvez obtenir des avis sur vos droits juridiques à votre bureau d’assistance local ou au bureau des normes commerciales. Rien dans les présentes conditions ne changera ces droits juridiques.    
  1. Durée et résiliation     

8.1 Les présentes conditions demeureront pleinement en vigueur tant que vous utilisez le site ou les services ou que vous êtes autrement un usager du site, selon le cas. Vous pouvez cesser d’utiliser ou de participer en tout temps et pour toute raison en suivant les instructions pour fermer tout compte usager dans les paramètres de votre compte, le cas échéant, ou en communiquant avec nous à [email protected]  

8.2 Sans limiter toute disposition des présentes conditions, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans avis et sans engager notre responsabilité à votre égard, de refuser l’accès au site et aux services et leur utilisation (incluant le blocage de certaines adresses IP) à toute personne et pour toute raison, y compris, sans s’y limiter, pour infraction à toute déclaration, garantie ou stipulation des présentes conditions ou à d’autres lois et règlements applicables.  

Si nous établissons, à notre seule discrétion, que votre usage du site et des services enfreint les présentes conditions ou d’autres lois et règlements applicables, nous pouvons, en tout temps, sans avis et à notre seule discrétion, mettre fin à votre utilisation ou participation au site et aux services ou détruire votre profil et tout contenu ou renseignement que vous avez affichés.  

8.3 Si nous fermons ou suspendons votre compte pour toute raison établie dans la présente section 9, il vous sera interdit de vous inscrire ou de créer un nouveau compte à votre nom, à un nom faux ou d’emprunt ou au nom d’une tierce partie, même si vous agissez au nom de ladite tierce partie. En plus de fermer ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris et sans s’y limiter, une poursuite civile ou criminelle et des mesures de réparation par injonction. 

  1. Généralité      

9.1 La visite du site, l’envoi de courriels et le fait de remplir des formulaires en ligne sont des communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques et convenez que tous les avis, les ententes, les divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur le site satisfont à toutes les obligations juridiques que ces communications soient faites par écrit.  

Vous consentez par les présentes à l’utilisation des signatures, des contrats, des commandes et des autres documents électroniques ainsi qu’à l’expédition d’avis, de politiques et de documents de transaction lancés ou complétés par nous ou par voie du site. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou obligation en vertu d’autres lois, règlement et ordonnances ou à toute autre loi de toute compétence qui exige une signature originale ou la fourniture ou la conservation de dossiers physiques, ou à des versements ou à l’octroi de crédits par tout moyen autre qu’électronique.  

9.2 Les présentes conditions ainsi que toute politique ou règle d’exploitation que nous avons affichées sur le site ou concernant les services constituent la totalité de l’entente et de l’arrangement conclus entre vous et nous.   

9.3 Tout défaut d’exercer ou d’exécuter tout droit ou toute disposition des présentes conditions ne constituera pas une renonciation à ces droits ou dispositions.   

9.4 Nous pouvons en tout temps accorder à d’autres une partie ou la totalité de nos droits et obligations.

9.5 Nous ne serons pas tenus pour responsables de tout dommage, perte, retard ou défaut d’agir entraîné par une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable.  

9.6 Si une disposition ou une partie quelconque d’une disposition des présentes conditions est illégale, nulle ou inexécutable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée dissociable des présentes conditions et ne touchera ni la validité ni le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions.  

9.7 Aucun partenariat, coentreprise, emploi ou relation de mandant mandataire n’est créé entre vous et nous à cause des présentes conditions ou de l’utilisation du site et des services. 

9.8 Pour les consommateurs seulement — veuillez prendre note que les présentes conditions, la matière traitée et leur élaboration sont régies par le droit canadien.

9.9 Voici les marques de commerce d’Unified Heart Productions Foundation. Il est interdit de les utiliser sans notre autorisation, à moins qu’ils fassent partie du matériel sur notre site explicitement déclaré utilisable par l’usager.    

  • Unified Heart, marque déposée aux États-Unis   
  • Unified Heart, marque déposée au Canada    

9.10 Aucune personne n’étant pas une partie de ces conditions n’a le droit en vertu des contrats (Rights of Third Parties Act 1999) d’appliquer une quelconque des présentes conditions. 

9.11 Pour régler une plainte concernant les services ou pour recevoir plus d’information sur leur utilisation, veuillez communiquer avec nous à l’adresse [email protected] ou par courrier à : 

 

Unified Heart Productions Foundation
1000, rue de la Gauchetière Ouest,
Bureau 3700
Montréal (Québec)  H3B 4W5
Canada